La reglementation autour du poulailler, legislation

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NB:Les informations suivantes sont données à titre gratuit pour votre information.
Nos bureaux ne procurent pas de conseil juridique par téléphone. Ainsi, si vous rencontrez des difficultés de voisinage, nous vous invitons à consulter un médiateur de la république (en mairie) ou faire appel à une assistance juridique (celle de votre assurance habitation par exemple).


Vous êtes nombreux à souhaiter installer un poulailler dans votre jardin et nous questionner sur vos droits et devoirs pour mettre en place ce projet.

Voici ci-dessous les textes relatifs à l'installation d'une basse cour: du code rural, de l'environnement, de l'urbanisme et du règlement sanitaire général.

Une installation familiale, notamment hébergée dans une installation "mobile" ne demandera aucune déclaration préalable, car assimilée à de l’agrément et à des animaux de compagnie.

Certains règlements de lotissements interdisent l'installation de poulaillers, mais cette interdiction fait référence aux poulaillers de plus de 50 animaux (animaux-équivalents). Voir plus bas.

Vous pouvez élever chez vous de la volaille sans être obligatoirement agriculteur ou en faire de déclaration préalable en mairie, du moment que les produits de cette basse-cour sont destinés à une consommation personnelle et que votre élevage reste considéré comme un «élevage familial» c'est-à-dire, ne dépassant pas une certaine taille, soit 50 animaux équivalents, (voir plus bas).

Article L214-6  Code rural et de la pêche maritime Chapitre IV
Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 45
I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.

Article L214- Code rural et de la pêche maritime Chapitre IV
Créé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000
Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. 214-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

Ainsi pour qu’une basse-cour reste une basse-cour, le nombre de ses pensionnaires est limité à 50 animaux "équivalents" de plus de 30 jours. Elle reste soumise aux règles générales du Règlement sanitaire départemental.
Au-delà de 50 animaux de plus de 30 jours, votre basse-cour devient un élevage, une installation classée, soumis(e) à une loi stricte nécessitant d’en faire la déclaration. Consultez votre chambre d'agriculture locale pour plus d'information à ce sujet.

Comptage des animaux: Il est établi un système  "d'animaux-équivalents" défini de la manière suivante:
(Arreté du 13 Juin 1994, article 1er)
- les poules, poulets, faisans, pintades, comptent pour 1 animal-équivalent;
- les canards comptent pour 2 animaux-équivalents;
- les dindes et les oies comptent pour 3 animaux-équivalents;
- les palmipèdes gras en gavage comptent pour 5 animaux-équivalents;
- les pigeons et les perdrix comptent pour 1/4 d'animal-équivalent;
- les cailles comptent pour 1/8 d'animal-équivalent.

Aussi, vous vous devrez de respecter quelques règles simples, tant en matière sanitaire qu’en ce qui concerne le bruit.


Grippe Aviaire. Depuis Mars 2016, dans le cadre de la lutte contre la grippe aviaire, quelque soit la taille de votre basse-cour vous devrez appliquer les dispositifs de surveillance et de prévention demandés par votre préfecture. Ces dispositifs varient selon le niveau d'alerte de votre département/ville.


Pour en être informé, vous devrez déclarer votre basse-cour auprès de votre mairie, en remplissant ce formulaire.
(Ceci est une obligation depuis l'Arrété du 24/02/2006).

Implantation:

L'implantation d'un local abritant un élevage doit être conforme aux règles d'urbanisme et éventuellement, au cahier des charges du lotissement.

Art 153.1 règlement sanitaire général.
Toute création, extension ou réaffectation d'un bâtiment d'élevage ou d'engraissement, à l'exception des bâtiments d'élevage de lapins et volaille comprenant moins de cinquante animaux de plus de 30 jours, et des bâtiments consacrés à un élevage de type familial, doit faire l'objet, de la part du maître d'ouvrage, de l'établissement d'un dossier de déclaration préalable.

Art 153.4 (circulaire 10 août 1984) règlement sanitaire général
Règles générales d'implantation.
Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme et existant dans la commune ou de cahier des charges  de lotissement, l'implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes:
A l'exception des élevages de type familial et de ceux de volaille et de lapins, ne peuvent être implantés a moins de 50 mètres des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers , des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public a l'exception des installations de camping à la ferme.

A l'exception des établissements d'élevage de volaille ou de lapins renfermant moins de 500 animaux, l'implantation de bâtiments d'élevages ou d'engraissement  dans la partie agglomérée des communes urbaines, est interdite.


Une règlementation existe aussi pour l'installation des volières, enclos et parcours, mais ne s'applique que pour les élevages de plus de 20.000 animaux-équivalents...

Arrêté du 13 Juin 1994, article 4 extrait
Pour les enclos, y compris les parcours dont la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mètre carré, des clôtures sont implantées pour éviter l'accès des animaux:
- à moins de 20 mètres des habitations ou des locaux habituellement occupés.
- à moins de 10 mètres des puits et forages, des sources... Cette distance est portée à 20 mètres pour les palmipèdes.

dispensées de toute formalité préalable d'installation, (sous réserve qu'elles soient situées en dehors d'un secteur sauvegardé ou protégé), les "petites" constructions dont la surface et la hauteur sont respectivement inférieures ou égales à 5 m2 et 12 m de haut.
(Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 4)

Nuisances dues au bruit:

En ce qui concerne les nuisances dues au bruit, votre basse-cour doit respecter les règles de voisinage prévue par l’article R 1334-31 du code de la santé publique. Vous devez veiller à ce que vos animaux ne portent pas atteinte à la tranquillité ou à la santé de vos voisins.
Aucune distance n'est imposée pour les élevages de type familial, mais s'ils sont plus de 10, vous devrez les installer à plus de 25m des habitations et à 50m de ceux-ci sont plus de 50.
Voyez l'article 153 règlement sanitaire de votre département; Il peut stipuler des informations complémentaires ou différentes.

Le cocorico du coq, le glouglou du dindon, le cotcot des poules, le coincoin du canard ... sont des bruits considérés « normaux » de voisinage à la campagne. Cependant lorsqu’ils deviennent anormaux, c’est-à-dire répétitifs, intenses, sans répit, de jour comme de nuit, la règlementation sur le bruit de voisinage et de comportement s’applique.
On considèrera que le chant du coq au lever et au coucher du soleil matin est normal. Cependant, s'il chante de façon incessante, nuit et jour, cela sera considéré comme un comportement anormal, donc un trouble du voisinage.

Article 1385 du code civil
Les propriétaires ou détenteurs d'animaux de basse-cour sont responsables si le bruit qu’ils causent devient un trouble anormal de voisinage.


Article R1334-31 du code de la santé publique.
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

Entretien: Les fumiers de votre basse-cour doivent être évacués pour ne pas incommoder le voisinage.
Les tas de fumier entreposés ne doivent pas se trouver, en principe, à moins de 35 m d’une habitation, d’un point/cours d’eau, d’un forage, d'un lieu de baignade ou d’une voie publique. Consultez votre règlement sanitaire départemental à ce sujet. Article 26 du règlement sanitaire général
Les installations renfermant des animaux vivants, notamment les clapiers, poulaillers et pigeonniers,
doivent être maintenus constamment en bon état de propreté et d’entretien. Ils sont désinfectés et désinsectisés aussi souvent que nécessaire. Les fumiers doivent être évacués en tant que besoin pour ne pas incommoder le voisinage. Art 122 règlement sanitaire général. Les animaux domestiques ou sauvage apprivoisés ou tenus en captivité.
Les propriétaires de ces animaux sont tenus d'empêcher qu'ils ne soient à l'origine de transmission de germes pathogènes ou de nuisances pour l'homme.

Article L214-6  Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 45
Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d 'Etat.

Sachez enfin que, l'on retrouve généralement dans les RSD (règlements sanitaires départementaux) ce texte:
« Les gérants, les propriétaires, les usagers, les occupants habituels ou occasionnels des immeubles, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public, ne peuvent se prévaloir des éventuels inconvénients (bruits, odeurs) occasionnés au voisinage des établissements d'élevage, dès lors que ceux-ci sont implantés, aménagés et exploités conformément au règlement sanitaire départemental, ainsi qu'à toutes les réglementations en vigueur s'y rapportant. »

Divagation.

Article L211-4 du Code rural et de la pêche maritime. (Modifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000)
Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000

I.-Les volailles et autres animaux de basse-cour qui s'enfuient dans les propriétés voisines ne cessent pas d'appartenir à leur maître quoi qu'il les ait perdu de vue. Néanmoins, celui-ci ne peut plus les réclamer un mois après la déclaration qui doit être faite à la mairie par les personnes chez lesquelles ces animaux se sont enfuis.

Article L211-5 du Code rural et de la pêche maritime.
Modifié par Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 1 JORF 9 septembre 2005
Celui dont les volailles passent sur les propriétés voisines et y causent des dommages, est tenu de réparer ces dommages. Celui qui les a soufferts peut même tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât, et sans pouvoir se les approprier.
Si, après un délai de vingt-quatre heures, le propriétaire des volailles tuées ne les a pas enlevées, le propriétaire, fermier ou métayer du champ envahi, est tenu de les enfouir sur place. Article L211-1 du Code rural et de la pêche maritime
Modifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000 Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000. Lorsque des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu ont causé du dommage, le propriétaire lésé a le droit de les conduire sans retard au lieu de dépôt désigné par le maire, qui, s'il connaît la personne responsable du dommage aux termes de l'article 1385 du code civil, lui en donne immédiatement avis.
Si les animaux ne sont pas réclamés, et si le dommage n'est pas réparé dans la huitaine du jour où il a été commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge compétent de l'ordre judiciaire qui évalue les dommages. En ce qui concerne la fixation du dommage, l'ordonnance ne devient définitive à l'égard du propriétaire de l'animal, que s'il n'a pas formé opposition par simple avertissement dans la huitaine de la vente.


Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux.
Les animaux élevés ou détenus pour la production d'aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou à d'autres fins agricoles ainsi que les équidés domestiques, les animaux de compagnie et ceux qui leur sont assimilés doivent être maintenus en bon état de santé et d'entretien.
Les animaux non gardés dans des bâtiments sont, dans la mesure où cela est nécessaire et possible, protégés contre les intempéries et les prédateurs. Toutes les mesures sont prises pour minimiser les risques d'atteinte à leur santé.
Les parcs et enclos où sont détenus les animaux doivent être conçus de telle sorte d'éviter toute évasion des animaux. Ils ne doivent pas être une cause d'accident pour les animaux.
Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai et, si son état le justifie, un vétérinaire doit être consulté dès que possible.


Ici, la règlementation sur la vente et la consommation des oeufs maison et de ferme.

A lire aussi:
- Règlementation sur les bruits d'animaux, et jurisprudence.
- CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LES ELEVAGES

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